La première chose à faire si vous souhaitez transformer votre garage en logement étudiant, c’est de consulter le PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune pour vous assurer qu’il ne vous l’interdit pas. Le PLU édicte des règles en matière de travaux, d’aménagement et d’agrandissement, et ces règles diffèrent d’une commune à l’autre et peut prévoir des obligations spécifiques d’aménagement des garages en habitation, voire l’interdire dans certains cas.

Le PLU peut en effet interdire de transformer le garage en habitation s’il s’agit d’une commune dans laquelle les places de stationnement manquent car il va considérer que vous privez la commune d’une place de stationnement. Le PLU peut également vous autoriser à réaliser ces travaux de transformation à condition de compenser en installant une autre place de parking sur votre terrain.

Le plus judicieux demeure de vous rendre à la mairie pour pouvoir consulter le PLU et connaître les règles qui s’appliquent à votre cas.

Si vous avez la possibilité de transformer votre garage en logement étudiant, vous devez alors identifier quelle démarche administrative s’applique à votre cas. Deux cas de figure sont possibles : la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire.

La déclaration préalable de travaux s’applique dans les cas suivants :

• Si vous modifiez l’aspect extérieur du garage comme la création de fenêtres, d’une porte d’une isolation thermique par l’extérieur.
• Si la surface plancher est inférieure ou égale à 40 m² et si vous êtes situé(e) dans une zone urbaine du PLU.
• Si la surface plancher est inférieure ou égale à 20 m² et si vous êtes situé(e) en dehors de la zone urbaine du PLU ou en l’absence de PLU.

Le permis de construire s’applique dans les cas suivants :

• L’aménagement d’une surface plancher supérieure à 40 m² si vous êtes dans une zone urbaine du PLU.
• L’aménagement d’une surface plancher supérieure à 20 m² si vous êtes situé(e) en dehors d’une zone urbaine du PLU ou en l’absence de PLU.
• L’aménagement d’une surface de plancher supérieure à 20 m² et si votre projet porte sur la surface de plancher totale de la maison à plus de 150 m². Dans ce cas, le recours à un architecte est également obligatoire.

Outre les autorisations administratives, vous devez vous assurer de respecter les règles de décence avant de mettre le garage transformé en logement en location à un étudiant.

• La surface du logement doit respecter des seuils minimaux. En l’occurrence, pour louer votre garage transformé en logement à un étudiant seul, la surface minimale sera de 9 m² et la hauteur sous plafond devra être de 2,20 mètres minimum, pour un volume total de 20 m³.
• La sécurité et la santé du locataire doivent être assurées. Ce qui signifie que le logement ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Il ne doit donc pas arborer des risques d’effondrement, de ruissellement ou d’infiltration, il doit être suffisamment ventilé et éclairé et être exempt de matériaux dangereux ou nocifs.
• L’absence d’animaux nuisibles est impérative, qu’il s’agisse par exemple de rats ou de parasites tels que les puces de lits, les cafards, etc.
• L’équipement du logement doit permettre au locataire de disposer d’éléments nécessaire pour rendre le logement conforme à l’usage d’habitation. Il s’agit d’une installation de chauffage, d’une arrivée d’eau potable, d’un système d’évacuation, d’une cuisine ou d’un coin cuisine, et l’installation électrique doit permettre de faire fonctionner les appareils ménagers courants. Notez que dans le cas d’un logement loué meublé, ce dernier doit disposer d’une literie, de volets ou rideaux dans la chambre, de plaques de cuisson, d’un four ou d’un four à micro-ondes, d’un réfrigérateur ou d’un congélateur, de vaisselle, d’ustensiles de cuisine, d’une table, de sièges, d’étagères de rangement, de luminaires et de matériel d’entretien ménager adapté.
• Les performances énergétiques du logement doivent être suffisantes, et la consommation d’énergie du logement doit ainsi être inférieure à 450 kWh/m²/an.