Quand et comment un propriétaire peut-il résilier un contrat de location ?

Xavier Beaunieux 29 juin 2023
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Un  propriétaire peut être amené à prendre la décision de mettre fin à contrat de location qui le lie à son locataire. Pour autant, il doit alors respecter certaines procédures. Dans quels cas un bailleur a-t-il le droit de résilier un contrat de location ? Quelle est alors la marche à suivre ? On vous répond.  

 

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Un homme qui lit une lettre
Résilier un contrat de location quand on est le propriétaire : mode d'emploi. © Getty
Sommaire

Résiliation du bail  pour motifs légitimes

La résiliation d'un contrat de location peut être justifiée par la reprise par le propriétaire du logement pour y habiter personnellement ou pour y loger- à titre de résidence principale -  un membre de sa famille : époux/se, concubin(e), partenaire de Pacs, ascendant, descendant. Dans tous les cas, le propriétaire doit respecter les procédures prévues par la loi pour mettre fin au bail. S’agissant d’une location vide, le locataire devra recevoir la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail. Attention : si la lettre de congé pour reprise parvient au locataire passé ce délai, le congé n'est alors pas valable. S’agissant d’un meublé, le locataire doit recevoir la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d’échéance.

Résiliation anticipée pour vente du logement loué

Un propriétaire peut également vouloir vendre le logement qu’il loue. Dans ce cas, il sera procédé à une résiliation anticipée du bail. Le propriétaire peut informer son locataire de son projet de vente mais rien ne l’y oblige.

D’autre part, il est intéressant de savoir que le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Celui-ci  bénéficiera alors d'un droit de préemption qui lui permettra d'acquérir le logement en priorité. Enfin, un logement peut être vendu loué, c’est-à-dire avec son locataire. Ce dernier changera alors seulement de bailleur.

La décote qui peut s’appliquer à un bien immobilier vendu occupé varie selon :

  • le temps restant jusqu’à l’échéance du bail,
  • le montant du loyer,
  • l'âge du locataire (plus ou moins de 65 ans),
  • le DPE du logement…

Résiliation pour cause de manquements du locataire

Le propriétaire peut aussi être confronté à des manquements du locataire aux obligations qui lui incombent. Ces coups de canif dans le contrat de location justifient la résiliation du bail à l'initiative du propriétaire mécontent. Il peut s'agir de retards de paiement répétés, de non-respect des clauses du bail, de troubles anormaux du voisinage voire de dégradations du logement.

Avant d’entamer la procédure de résiliation, le propriétaire doit généralement envoyer une mise en demeure au locataire lui enjoignant de régulariser la situation. Si le locataire ne fait rien dans un délai imparti, le propriétaire peut alors entreprendre de résilier le bail. Les délais de préavis sont de 3 mois pour un meublé et de 6 mois pour une location vide.

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