Que faire si la salle de bains que vous avez reçue n’est pas conforme à ce que vous aviez commandé ?

Blandine Rochelle 06 fév 2024
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Vous avez acheté une salle de bains et vous vous apercevez que celle-ci n’est pas conforme à ce que vous avez commandé ? Sachez que vous êtes couvert par la garantie légale de conformité qui oblige le vendeur à réparer ou remplacer les éléments non-conformes. Prenez connaissance de vos droits, des modalités de mise en place de cette garantie et son champ d’application.

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En cas de meubles de salle de bains non-conformes, vous êtes couvert(e) par la garantie légale de conformité. © alvarez - Getty images
En cas de meubles de salle de bains non-conformes, vous êtes couvert par la garantie légale de conformité. ©gettyimages
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La garantie légale de conformité vous protège

Si vous avez commandé une salle de bains, comportant notamment des meubles et peut-être des équipements comme une baignoire ou une douche, le vendeur s’est engagé au moment de la vente à vous délivrer une commande conforme à ce qui a été défini. En l’occurrence, l’état doit être celui indiqué, ce qui signifie que si vous avez commandé une salle de bains neuve, les éléments que vous recevez doivent être neufs. De plus, les caractéristiques doivent être identiques à ce que vous avez commandé : taille, coloris, finitions, etc.

À ce titre, vous êtes protégé par une garantie dont bénéficie chaque acheteur et qui est inscrite aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation : la garantie légale de conformité. Et cette garantie oblige formellement le vendeur professionnel à vous livrer un bien conforme :

  • À la description telle que mentionnée dans le contrat de commande.
  • Aux qualités auxquelles vous pouvez légitimement vous attendre pour ce type de produit. À titre d'exemple, des meubles de salle de bains doivent pouvoir supporter l’humidité.

Le délai d’action de la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance de la salle de bains.

Non-conformité : vous pouvez refuser la livraison

Si vous recevez une salle de bains non-conforme et que vous identifiez au moment de la livraison que le produit qui vous est livré n’est pas celui que vous avez commandé, vous pouvez commencer par refuser la livraison et faire repartir la marchandise avec le transporteur. Vous pouvez par exemple préciser sur le bon de livraison un motif tel que « refus : erreur produit », qui indiquera à l’expéditeur des meubles de salle de bains qu’il s’est trompé. Vous pourrez ensuite entrer en contact avec le vendeur afin qu'il vous expédie de nouveau une salle de bains conforme à la commande.

De plus, si vous avez constaté un défaut de conformité au moment de la livraison, vous pouvez légalement choisir entre la réparation ou le remplacement de la salle de bains non-conforme.

Quels sont les recours en cas de non-conformité de la salle de bains ?

Si vous remarquez une non-conformité des meubles de votre salle de bains une fois qu’ils ont été installés, vous pouvez déposer une réclamation au vendeur qui est à l’origine de cette erreur. Ce dernier est alors dans l'obligation de réparer ou remplacer les meubles non-conformes sur simple demande de votre part.

Sachez qu’au nom de la garantie légale de conformité, le remboursement partiel ou total n’est pas une obligation pour le vendeur dès lors que la réparation ou le remplacement sont possibles. Vous ne pouvez donc pas exiger de remboursement sauf dans deux cas de figure :

  • Si le remplacement ou la réparation sont impossibles, vous pouvez garder la salle de bains non-conforme et vous faire rembourser une partie du prix.
  • Si le vendeur professionnel ne peut pas réparer ou remplacer votre salle de bains non-conforme dans un délai maximum d’un mois à compter de votre réclamation, vous pouvez obtenir un remboursement partiel.

Enfin, si le vendeur est dans l'impossibilité de réparer ou remplacer la salle de bains, il devra alors vous rembourser intégralement.

La garantie légale de conformité s’applique également au cas où le déballage est impossible sans endommager les matériaux, et dans le cas où les instructions de montage ne permettent pas de monter les meubles de salle de bains en kit conformément à la description et à l’usage attendu.

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