Personnes handicapées et location

07 mar 2022
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Depuis 2015, les bâtiments neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. Mais qu'en est-il des droits en tant que locataire ? Et qu'entend-on par logement adapté ?

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Depuis 2015 tous les logements neufs doivent être adaptés ©Shutterstock

Sommaire

Les droits au logement

L’article 1 de la Loi du 6 juillet 1989 établit que le droit au logement est un droit fondamental.

Ce texte précise également qu’il est interdit de refuser la location d’un logement à une personne à cause de son handicap.

Une personne handicapée qui s’est vue refuser une location peut saisir le Tribunal d’instance, et présenter les éléments de fait qui la laisse supposer qu’elle s’est vue refuser le logement en raison de son handicap et qu’elle a souffert d’une discrimination.

Les logements accessibles et adaptés

Les personnes handicapées, ainsi que celles ayant à charge une personne handicapée, font partie des personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social*.

Certains logements sociaux sont construits ou aménagés spécifiquement pour être occupés par des personnes handicapées. On parle de logement adaptés. Les logements sont dits adaptés quand une personne handicapée peut y vivre de façon autonome.

Ces logements sont également rendus accessibles par :

  • un cheminement extérieur et intérieur qui permet d’atteindre la porte d’entrée du logement,
  • une cuisine, un séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau qui affichent des dimensions qui leur permettent d’être utilisés par une personne handicapée.

* Article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation

Les personnes handicapées peuvent aussi, sous certaines conditions, faire valoir le Droit au logement opposable. 

Et au sujet de la taxe d’habitation et des personnes handicapées…

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé peuvent être exonérés de la taxe d’habitation de leur résidence principale sous certaines conditions.

Les personnes invalides ou handicapées, les personnes habitant avec elles, peuvent également bénéficier d’un abattement spécial pour les personnes invalides qui équivaut à 10% de la valeur locative moyenne. Cet abattement n’est pas automatique : il faut le demander via un formulaire spécifique. En outre, il n’est pas appliqué partout en France. 

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