Si votre locataire ne paye plus son loyer, vous pouvez choisir de faire appel à un conciliateur de justice. Celui-ci pourra alors formaliser un accord de paiement, notamment en procédant à un étalement du remboursement de l'impayé. Mais avant même d’envisager de résilier le bail de votre locataire, voire de le faire expulser, vous pouvez vous tourner vers la personne qui s’est portée caution pour lui. Entamer une procédure d'appel à la caution implique, tout d’abord, de signifier à votre locataire un commandement de payer par lettre recommandée, avec accusé de réception. Si votre locataire ne s’acquitte pas du paiement de son loyer, le commandement devra être transmis au garant dans un délai de 15 jours maximum suivant la date d'envoi du courrier. Pour autant, il arrive que la caution soit annulée. C’est souvent le cas lorsque l’acte n’a pas été rédigé par un professionnel. De même, le garant peut ne pas être solvable…

Si vous avez souscrit la garantie Visale, vous aurez la possibilité de vous tourner vers Action Logement au cas où votre locataire ne payerait plus son loyer. En cas d'impayés de loyers et de charges, Action logement rembourse au propriétaire jusqu'à 36 mensualités sur toute la durée du contrat de location - même renouvelé - à compter de sa date de signature. Concrètement, Action logement vous versera les sommes dues avant de se retourner vers votre locataire pour obtenir remboursement. Il est à noter que, si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action logement sera en droit de demander au juge la résiliation du bail.

Si votre locataire cesse de vous payer son loyer, une autre solution consiste, à condition que vous avez souscrit une assurance garantissant les impayés de loyers, à contacter votre assureur. En effet, la plupart des compagnies d’assurance commercialisent ce type de produit. L’assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) a pour but de rembourser les échéances de loyers non réglées, voire aussi les dégradations immobilières qui pourraient en découler. Attention, sauf à ce que votre locataire soit un étudiant ou un apprenti, il vous est interdit de cumuler assurance Garantie Loyers Impayés et caution.

Deux cas de figure sont à distinguer selon que l’assurance est souscrite en début ou en cours de bail. Si la souscription se fait en début de bail, l'assureur pourra exiger :

• un dépôt de garantie,
• un seuil de ressources
• ou encore l’insertion d’une clause (de solidarité, résolutoire, etc.).

Si la souscription se fait durant le bail, il vous faudra prouver que votre locataire n’a pas fait l’objet d’un défaut de paiement dans les mois précédant la souscription du contrat d’assurance et fournir un dossier de location complet (copie du dernier bulletin de salaire, dernier avis d’imposition, pièce d’identité…). Dans tous les cas, si vous envisagez de souscrire une GLI, prenez soin de :

• vérifier s’il existe une période de franchise;
• poser la question de savoir sur quelle durée les loyers impayés vous seront remboursés et s’il existe un plafond;
• demander à l’assureur si c’est lui qui prend en charge les frais de procédure;
• vérifier que votre contrat prévoit une protection contre les dégradations causées par votre locataire et une prise en charge des travaux de remise en état.