Lorsqu’on a signé une offre, il est essentiel d’y inclure les éléments déterminants : identité des parties, description du bien, prix proposé, éventuelle condition suspensive (financement, permis de construire), et délai de réalisation. Sans ces précisions, la promesse reste incomplète.

Un simple document mentionnant « offre au prix » sans détail sur le prêt peut être perçu comme une intention de négocier plutôt qu’un véritable engagement. Malgré tout, une offre acceptée mais pas de compromis survient lorsque l’acheteur, après l’acceptation par le vendeur, se rétracte soudainement.

Une offre d'achat acceptée se produit si le vendeur notifie son accord dans les temps, idéalement par écrit ou via un accusé de réception. On pense alors avoir finalisé l’essentiel. Pourtant, certains acquéreurs refusent ensuite de signer un compromis. Dès lors, se pose la question de la portée réelle de cette offre d’achat acceptée. Nombreux sont les vendeurs qui se retrouvent devant le cas d'une offre acceptée sans compromis, sans savoir quoi faire.

Le compromis de vente est le contrat synallagmatique préparant l’acte de vente chez le notaire. Il comporte des clauses protectrices, notamment un délai de rétractation. Cette faculté de renonciation de 10 jours (souvent désignée délai de 10 jours) ne débute qu’à partir de la signature du compromis. Si l’acheteur quitte la table avant même d’avoir apposé sa signature, on se retrouve encore une fois avec la problématique d'une offre d'achat acceptée sans compromis.

Les annonces mentionnent souvent la condition suspensive d’obtention de prêt. Dans ce cas, si l’acquéreur prouve qu’il n’obtient pas son financement, il peut se retirer sans pénalité. Néanmoins, s’il n’existe aucune raison justifiée, le vendeur peut envisager une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive. Toutefois, l’acheteur n’est pas lié par un contrat ferme tant qu’il n’y a pas signature du compromis.

Lorsque le vendeur découvre l’abandon de l’acheteur, il s’interroge. Une offre d'achat acceptée implique un accord sur la chose et le prix. En pratique, les tribunaux analysent la nature précise de l’offre : a-t-elle tous les éléments nécessaires ? L’acheteur avait-il toutes les informations voulues ? On voit que dans la réalité, la situation revient souvent quand l’offre est incomplète ou sous-évaluée juridiquement.

Quand survient une situation d’offre acceptée mais pas de compromis, le vendeur doit commencer par relire le document signé. Y figurent peut-être des clauses claires sur le caractère ferme de l’engagement, un rappel du prix proposé, voire une échéance pour signer un compromis. S’il manque ces points, l’acceptation par le vendeur est difficile à faire valoir.

Une solution consiste à essayer un accord amiable pour éviter une procédure contentieuse. Sinon, le vendeur peut envisager un recours devant les tribunaux, en montrant le préjudice réel, mais ce chemin reste incertain.

Certains vendeurs espèrent imposer la vente de force dès lors qu’ils ont reçu une offre d’achat acceptée. Mais l’acquéreur bénéficie de ce délai de 10 jours légal après la signature du compromis, pas avant. Tant que le compromis de vente n’est pas conclu, aucune sanction automatique ne s’applique en cas de désistement, sauf si l’offre stipule une pénalité précise.

Afin de prévenir l’écueil « offre acceptée mais pas de compromis », il convient de signer une offre la plus détaillée possible. Indiquer clairement le bien visé, le prix proposé, les délais envisagés, les modalités de paiement et toute condition suspensive nécessaire rassure les deux parties. L’agence immobilière ou le notaire peut encadrer la rédaction, vérifier la fiabilité du financement et faciliter la finalisation de l’acte de vente.

Le vendeur doit comprendre que, sans signature du compromis, l’acheteur est rarement tenu d’honorer son engagement. La loi protège l’acquéreur, surtout s’il est non-professionnel.

Il peut se rétracter même après la signature, dans le fameux délai de 10 jours. Avant cette date, l’acheteur peut plus aisément rompre les pourparlers. L’idée demeure que l’acheteur soit libre de renoncer s’il n’a pas obtenu les garanties nécessaires.