L’assurance emprunteur a pour objectif de garantir le remboursement de votre prêt en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire de travail… Afin de mieux évaluer le risque de votre profil, l’assureur a besoin d’une photographie précise de votre état de santé. C’est le rôle du questionnaire de santé ou « questionnaire médical ».

En pratique, le formulaire recense une multitude d’informations à votre sujet, dont :

• votre âge,
• votre poids,
• votre taille,
• vos antécédents médicaux divers,
• vos traitements en cours,
• vos habitudes de vie, par exemple la consommation de tabac, d’alcool…,
• vos prochaines hospitalisations programmées. 

Les données permettent à l’assureur d’évaluer le risque d’un défaut de remboursement du prêt, à la suite d’un problème de santé. Elles le conduisent ensuite à adapter le montant de vos cotisations, voire l’étendue de vos garanties.

Depuis la loi Lemoine, entrée en vigueur le 1^er juin 2022, les règles relatives au questionnaire de santé ont été assouplies. L’assureur n’a désormais plus la possibilité de vous soumettre un formulaire médical, si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Le montant assuré par personne est inférieur ou égal à 200 000 euros.
• Le remboursement total de votre prêt est prévu avant votre 60^e anniversaire.

Si votre situation ne rentre pas dans ce cadre, l’assureur peut toujours vous demander de remplir un questionnaire de santé. La demande est alors tout à fait légale : vous ne pouvez pas vous y opposer !

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, vous devez répondre avec la plus grande sincérité à toutes les demandes du questionnaire de santé. Comme le rappelle l’article L.113-8 du Code des assurances, le contrat est nul, en cas de fausse déclaration intentionnelle. Toute omission ou fausse information au sujet de votre état de santé est susceptible d’entraîner un refus d’indemnisation, en cas de sinistre.

Cependant, la loi française a introduit un dispositif spécifique en faveur des personnes atteintes par le passé d’un cancer ou une hépatite C : le droit à l’oubli. Il permet aux emprunteurs concernés de ne pas déclarer leur ancienne maladie, dans le cadre d’une souscription d’assurance, sous trois conditions :

• Il doit s’être écoulé au moins cinq ans depuis la fin du traitement.
• La maladie ne doit pas avoir connu de récidive.
• Le terme du contrat d’assurance – donc du prêt immobilier – doit intervenir avant vos 71 ans.

Le dispositif est intéressant, car il permet aux personnes concernées de bénéficier d’une assurance emprunteur à des conditions normales, sans surprime ni exclusion de garanties. L’assureur n’a pas besoin d’être informé de votre ancien combat contre la maladie !

Enfin, de nombreuses autres pathologies font l’objet d’une protection spécifique dans le cadre de la convention AERAS (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »). Vous devez les déclarer dans le questionnaire. L’assureur est néanmoins soumis à certaines obligations à la suite de ces déclarations. Il peut être restreint concernant :

• le montant de la surprime exigée,
• les exclusions de garantie ajoutées au contrat.

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Le questionnaire de santé, s’il est requis, est une étape clé de votre projet immobilier. Prenez le temps nécessaire afin de répondre avec précision à toutes les questions. Un problème de santé n’empêche pas toujours d’accéder à la propriété !