Selon la convention AERAS, vous êtes associé à un risque aggravé de santé, si vous êtes ou avez été malade. Vous présentez un risque de décès supérieur à la moyenne.

Avant d'accorder un prêt, votre banque exige le plus souvent une assurance. Elle la rembourse en cas de décès, d'invalidité ou de perte d’autonomie. Sans cette couverture, votre crédit peut être refusé, même avec une excellente solvabilité. 

Il existe plusieurs dispositifs qui simplifient l'accès au crédit des personnes à risque aggravé dont le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS.

En 2022, le délai du droit à l'oubli a été divisé par deux pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C. Il est passé de 10 à 5 ans. Le dispositif s'applique après le protocole thérapeutique et en l'absence de rechute. Vous n'avez pas à mentionner la pathologie dans votre questionnaire de santé. En revanche, les problèmes de santé liés à la maladie ou à ses traitements doivent toujours être déclarés. 

Le droit à l'oubli s'applique uniquement si le contrat d'assurance se termine avant vos 71 ans. Tous les types d’emprunts couverts par la convention AERAS sont concernés : crédits à la consommation, prêts immobiliers ou professionnels.

Vous ne relevez pas du droit à l'oubli ? Consultez la grille de référence AERAS (mise à jour en septembre 2023). Elle comporte deux catégories :

• Les pathologies donnant accès à une assurance aux conditions standard.
• Les maladies pour lesquelles les assureurs peuvent appliquer une surprime plafonnée ou des limitations de garantie.

Afin d’en bénéficier, votre prêt immobilier ou professionnel ne doit pas dépasser 420 000 €, contre 320 000 € avant octobre 2022. Il doit s'achever avant votre 71^e anniversaire. À l’inverse du droit à l'oubli, la grille de référence ne s'applique pas aux crédits à la consommation.

La convention AERAS prévoit trois niveaux d'examen automatiques.

1. Analyse via le questionnaire de santé standard.
2. Examen par un service médical spécialisé, en cas de besoin, avec d'éventuels examens complémentaires.
3. Analyse par un pool d'experts médicaux des prêts inférieurs à 420 000 €, dont le remboursement prend fin avant vos 71 ans.

Le délai d'instruction est de cinq semaines au maximum.

En cas de refus d'assurance de prêt, les banques acceptent des garanties alternatives.

• Le cautionnement par une personne solvable.
• Le nantissement d'un capital (assurance vie, valeurs mobilières).
• L'hypothèque sur un autre bien immobilier.

Pour les personnes aux revenus modestes, un mécanisme plafonne les surprimes à 1,4 % du taux annuel effectif global (TAEG) pour les résidences principales ou projets professionnels. Le plafonnement varie selon vos revenus, mais aussi le nombre de parts fiscales de votre foyer. 

Les personnes de moins de 35 ans, bénéficiaires d'un prêt à taux zéro (PTZ), sont totalement exonérées de surprime. Elle est prise en charge par les assureurs et établissements de crédit.

Un dernier conseil : anticipez vos démarches, en consultant le référent AERAS présent dans chaque banque. En cas de difficultés, saisissez la Commission de médiation (61 rue Taitbout, 75009 PARIS). Pour plus d'informations, appelez le 0 801 010 801 (gratuit).