Loi Lemoine : qu’est-ce qui change pour l’assurance emprunteur ?

01 juil 2022
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Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine bouleverse les conditions d’accès à l’assurance emprunteur pour son prêt immobilier et c’est une bonne nouvelle ! Résiliation simplifiée à tout moment, extension du droit à l’oubli, fin du questionnaire médical… Voici tout ce qui change. 

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Les conditions d'accès à l'assurance emprunteur sont très assouplies par la loi Lemoine. © Stock Rocket

Sommaire

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

L’assurance emprunteur est une condition sine qua non pour obtenir un prêt immobilier. En effet, elle protège à la fois l’emprunteur et l’établissement bancaire qui vous prête la somme dont vous avez besoin pour votre achat immobilier. Ainsi, si vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités en raison d’accidents de la vie (maladie, incapacité totale de travail, décès, perte d’emploi…), c’est l’assureur qui les prend en charge à votre place. 

Il est d’usage que votre banque vous propose son assurance emprunteur de groupe. Généraliste, elle ne s’adapte pas spécifiquement à votre profil, il est donc préférable de passer par une assurance individuelle, auprès d’un organisme d’assurance dédié. Ce processus, appelé délégation d’assurance, n’est pas nouveau. Toutefois, il ne pouvait s’exercer librement que dans la première année du prêt, puis une fois par an à chaque date anniversaire de votre crédit immobilier. Avec la loi Lemoine, il est possible depuis le 1er juin de résilier son assurance emprunteur à tout moment de la vie du prêt et de façon simplifiée. En effet, il suffira d’un courrier, mail ou même d’écrire sur la messagerie de l'application de sa banque pour demander à résilier son assurance. Seule condition : souscrire à une autre assurance dont les garanties sont équivalentes à l’ancienne. Attention toutefois, la loi Lemoine s’applique à tous les prêts immobiliers signés après le 1er juin 2022... Pour les prêts antérieurs, il faudra attendre septembre 2022.

Si vous changez d'assurance emprunteur, votre nouvel assureur peut se charger de la résiliation et de la nouvelle souscription pour vous.

Le questionnaire médical, c’est fini

Dans les démarches à réaliser pour obtenir son assurance de prêt immobilier existe un incontournable : le questionnaire médical. Qu’il vous soit donné à remplir par votre banque ou un assureur, c’est une étape quasi obligatoire qui détermine si l’organisme accepte de couvrir (avec ou sans surprime) et si oui, à quel taux. Ce questionnaire est donc primordial car l’assurance emprunteur peut représenter une grosse partie de votre prêt ! 

Mais avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, plus besoin de questionnaire médical pour la plupart des crédits immobiliers ! En effet, ce questionnaire ne s’appliquera plus pour tous les prêts accordés à des particuliers en vue de l’achat d’un logement d’habitation et dont les encours cumulés assurés ne dépassent pas 200 000 €. Dernière condition : que l’échéance du prêt arrive à son terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. 

Votre assureur doit vous informer de votre droit de résiliation et des modalités de mise en œuvre de ce droit.

Avec la Loi Lemoine, le droit à l’oubli est étendu

La loi Lemoine va même plus loin dans l’assouplissement des conditions médicales, afin de permettre aux particuliers d'accéder à l’assurance emprunteur dans les meilleures dispositions, notamment pour les personnes ayant été malades. Pour ce faire, le délai de droit à l’oubli a été rallongé. Jusqu’à présent, lorsqu’un emprunteur atteint de cancer voulait réaliser un emprunt, il avait l’obligation de déclarer sa maladie pendant les dix années qui suivaient la fin du traitement (cinq si le cancer s’était déclaré lorsqu’il était encore mineur) et n’avoir subi aucune rechute. Désormais, ce délai a été abaissé à 5 ans pour tous les emprunteurs et est étendu à l’hépatite C.

De plus, des discussions devraient être mises en place avec les banques signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) pour aller encore plus loin. Le but : inclure certaines maladies chroniques dans le droit à l’oubli, le diabète notamment et si la négociation ne permet pas d’arriver à un accord, le gouvernement devra se charger de décider, par décret, l’inclusion ou non de ces maladies dans le droit à l’oubli d’ici fin juillet 2022.

Pour bénéficier du droit à l'oubli, l'assurance de prêt doit se terminer avant les 71 ans de l'assuré et la part du prêt assurée ne doit pas dépasser 320 000 €.

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