Que risque-t-on en cas de défaut d’assurance habitation ?

20 avr 2022
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Obligatoire et indispensable, l’assurance habitation permet aux propriétaires, comme aux locataires, de se « couvrir » contre tous les risques ou presque. Malheur à celui qui aurait omis de souscrire une telle assurance !

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assurance habitation risque
En cas de défaut d'assurance habitation, vous payerez les dégâts de votre poche. © motortion

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Incendies, dégâts des eaux, vols et cambriolages, bris de glace, dommages électriques, intempéries, catastrophes naturelles et technologiques, attentats et actes terroristes… L’habitation principale n’est pas à l’abri d’un sinistre aux conséquences désastreuses. Heureusement, l’assurance habitation a été prévue pour couvrir les dégâts engendrés par ces imprévus, et ainsi tranquilliser les locataires, leurs propriétaires, et les voisins. Car cette assurance couvre les risques locatifs, le mobilier, le locataire et même sa famille. En effet, les assurances multirisques habitation (MRH) incluent la plupart du temps une garantie de responsabilité civile histoire d’être également couvert en dehors du logement.

Quels risques pour les locataires en cas de défaut d’assurance habitation ?

Un contrat d’assurance habitation se révèle donc indispensable. Et elle est, quoi qu’il advienne, obligatoire pour le locataire. C’est la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » qui le précise. L’article 7 impose ainsi au locataire de fournir à son bailleur une attestation d’assurance au moment d’entrer dans les lieux. Il doit renouveler cette attestation tous les ans auprès du propriétaire, à sa demande. Au cas où le locataire ne répondrait pas favorablement à la requête de son bailleur, ce dernier peut résilier le bail pour défaut d’assurance… en respectant le cadre légal, notamment l’envoi d’un commandement par huissier.

Après un recours en justice, la procédure d’expulsion peut être lancée. D’ailleurs, il est souvent mentionné sur le contrat de bail l’obligation de présentation d’une attestation d’assurance. Le locataire est prévenu ! Avant tout, pour qu’un contrat soit à 100 % efficace, il doit être limpide et parfaitement compris par l’assuré avant d’être souscrit. Attention aux clauses d’application et d’exclusion : elles doivent être clairement mentionnées sur le contrat, au risque de ne pas être applicables.

De plus, si vous n'avez pas d'assurance habitation ou que vous ne l'avez pas renouvelée dans les délais et qu'un sinistre se produit, vous n'êtes pas couvert. Tous les frais inhérents aux réparations des dégâts causés seront donc entièrement à votre charge, et cela peut vous coûter cher !

Pensez à bien évaluer l’énumération des garanties, le montant des franchises, les conditions générales, ainsi que la date d’échéance d’un contrat d’assurance habitation.

Quels risques pour les propriétaires ?

De leur côté, les propriétaires sont aussi invités à anticiper incidents, complications, litiges, palabres. Pour eux, l’obligation n’est pas totale. En effet, il existe trois cas de figure : 

Cas de figure n°1

Le premier concerne le propriétaire occupant ou non-occupant d’un logement situé dans une copropriété. Ce dernier doit obligatoirement contracter une assurance habitation au titre de la responsabilité civile. Objectif : se « couvrir » en cas de dommages causés à autrui. 

Cas de figure n°2

Le second concerne le propriétaire d’une maison individuelle. L’assurance habitation n’est pas obligatoire dans ce cas. Mais évidemment, en cas de dommages aux voisins ou à un tiers, la couverture est nulle. Idem pour les biens que contient la maison.

Cas de figure n°3

Le troisième concerne le propriétaire d’un logement en location. Ici, en cas de défaillance du locataire, plutôt que la rupture du bail, le propriétaire peut lui proposer de souscrire une assurance à sa place (loi Alur, décret du 31 mars 2016). Mais attention : dans ce cas, il est impossible pour le propriétaire de révoquer le bail en parallèle. Ainsi, cette couverture protège le locataire contre une expulsion pour défaut d’assurance habitation. Mais ce dernier est tenu, chaque mois, de rembourser le montant de la prime mensuelle avec son loyer… Et la loi Alur autorise également le bailleur à majorer ce montant jusqu’à 10 %, une surprime censée « responsabiliser » le locataire.

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