Lorsque la végétation devient envahissante ou qu’elle empiète sur les propriétés voisines, il est essentiel de se référer à la réglementation locale ou, à défaut, au Code civil pour régler les différends. Les articles 670 à 673 du Code civil précisent les droits et obligations des propriétaires concernant les arbres et arbustes, mais aussi les règles applicables en cas de conflit.

Les distances de plantation constituent un point crucial :

• Les végétaux de moins de deux mètres doivent être situés à une distance minimale de 50 cm de la ligne séparative.
• Pour les arbres de plus de deux mètres, cette distance passe à deux mètres.
• La hauteur maximale autorisée peut varier selon la réglementation locale ou le cahier des charges d’un lotissement.

Ces règles de distance s’appliquent même en cas de végétation partagée, comme une haie mitoyenne, où la hauteur ne doit pas dépasser la limite prévue. En cas de non-respect, le voisin peut exiger l’arrachage des végétaux non conformes.

• Les propriétaires ont l’obligation d’entretenir leur végétation pour éviter qu’elle n’empiète sur les propriétés voisines. Cela inclut :

• Couper les branches des arbres ou arbustes qui dépassent la limite de la ligne séparative. Ce travail incombe au propriétaire ou, dans le cas d’une location, au locataire.
• Veiller à ce que les racines, ronces ou brindilles ne gênent pas le voisinage. Contrairement aux branches, ces dernières peuvent être coupées directement par le voisin sans qu’il ait besoin d’une autorisation préalable. Toutefois, cela n’exonère pas le propriétaire de son devoir d’entretien.

• En matière de ramassage des feuilles, la loi ne prévoit pas d’obligation explicite. Cependant, si les feuilles de vos arbres bouchent les gouttières du voisin ou tombent dans sa piscine, il est conseillé de proposer votre aide pour éviter des conflits.

Quand les branches et les racines de l’arbre du voisin envahissent votre jardin, plusieurs recours sont possibles :

• Exiger de couper les branches qui dépassent, conformément à l'article 673 du Code civil. Cependant, le voisin n’a pas le droit de couper lui-même ces branches : cette tâche revient exclusivement au propriétaire de l’arbre.
• Couper les racines, ronces ou brindilles qui s’infiltrent sur sa propriété. Ce droit est immédiat et ne nécessite pas de mise en demeure préalable.
• Dans le cas où les distances de plantation ne sont pas respectées, une demande d’arrachage peut être formulée.

Un exemple récurrent de conflit est le cas où les feuilles de mon voisin tombent dans ma piscine ou obstruent mes installations. Bien que cela ne constitue pas directement un préjudice légal, un entretien régulier est fortement recommandé pour préserver de bonnes relations.

Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin peut adresser une mise en demeure pour exiger leur mise en conformité. Toutefois, des exceptions permettent de maintenir certains végétaux :

1. Le titre ou accord écrit : si le voisin a donné une autorisation explicite pour planter à une distance inférieure.
2. La prescription trentenaire : un arbre qui existe depuis plus de 30 ans et n’a jamais fait l’objet de réclamation peut être conservé.
3. La destination du père de famille : lorsque les terrains étaient autrefois une seule propriété, les plantations peuvent être maintenues si aucune clause contraire n’existe dans l’acte de division.

Certains arbres imposants, comme un arbre de plus de 10 mètres chez un voisin, peuvent poser problème s’ils ne respectent pas les normes, mais ils bénéficient parfois d’une protection spéciale. Si l’arbre présente une valeur historique, écologique ou esthétique, il peut être inscrit au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou recevoir un label d’« arbre remarquable ». Cette mesure limite les interventions, qu’il s’agisse d’un abattage ou d’un élagage.

Pour prévenir les conflits liés aux arbres, il est toujours préférable de communiquer avec le voisin avant d’entreprendre des actions, même si la loi sur les arbres entre voisins vous donne raison. En cas de désaccord persistant, une mise en demeure ou une médiation peut éviter des procédures juridiques coûteuses.

La réglementation arbre voisinage évolue parfois selon les spécificités locales, alors n’hésitez pas à consulter votre mairie pour connaître les dispositions particulières de votre secteur.

J’ai coupé les branches de mon voisin, ai-je le droit ?

Non. Selon la loi sur les arbres entre voisins, seuls le propriétaire ou ses mandataires peuvent couper les branches qui dépassent. Une intervention directe sans autorisation peut être sanctionnée.

Puis-je jeter les feuilles de mon voisin chez lui ?

Non. Même si les feuilles tombent sur votre terrain, les jeter sur la propriété voisine peut être considéré comme une atteinte au bon voisinage. Il est préférable de trouver une solution amiable ou de faire un ramassage des feuilles pour éviter les tensions.

Quelle est la hauteur maximale autorisée pour un arbre voisin ?

En l’absence de réglementation locale, les arbres doivent respecter les règles de distance : 2 mètres de la ligne séparative pour une hauteur de plus de 2 mètres.

Quelles sont mes options face à une végétation envahissante de mon voisin ?

Vous pouvez demander à couper les branches qui dépassent, couper les racines vous-même ou demander l’arrachage des arbres si les distances minimales ne sont pas respectées.

Qu’en est-il d’une haie mitoyenne ?

La gestion d’une haie mitoyenne est une responsabilité partagée. Les deux voisins doivent veiller à son entretien pour éviter que la végétation n’empiète ou ne dépasse une hauteur réglementaire.

Loi sur les racines d’arbres : quels sont mes droits ?

Les racines qui envahissent votre terrain peuvent être coupées immédiatement. Si l’arbre dépérit, cela n’engage pas votre responsabilité, conformément à la législation arbre voisinage.