Il faut savoir qu’avant toutes sanctions financières et en cas de non-paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit, le prêteur est en droit de vous signaler auprès du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France, le FICP. L’établissement qui a prêté cet argent est néanmoins dans l’obligation de vous avertir de son intention. Vous bénéficiez alors de 30 jours pour régulariser cette situation et éviter l’inscription définitive. C’est une inscription lourde de sens qui court sur 5 ans et dont les fichiers sont scrupuleusement étudiés pour toute demande de prêts à venir. Pour autant, si votre situation se rétablit et que vous régularisez vos créances, vous pouvez demander à être radié de ce fichier. Cette formalité n’est pas automatique et il vous appartient de faire jouer votre droit de rectification auprès de l’organisme prêteur qui transmettra à la Banque de France.

À partir du moment où le crédit n’est plus remboursé, le prêteur, qu’il soit une banque ou un organisme financier, dispose de trois moyens pour obtenir réparation.

Faire appel à votre caution Que ce soit une personne physique ou un organisme, le prêteur fera appel dans la plupart des cas et, en premier lieu, à votre caution. Dès lors que vous êtes inscrit au FICP, votre banque sera même dans l’obligation de l’en informer.

À savoir : Entre la date du 1^er incident et celle à laquelle votre caution a été informée de vos difficultés, le prêteur ne peut exiger des intérêts ou des pénalités de retard.

Les pénalités de retard Cette majoration ne pourra excéder plus de 3 points et devra être levée dès que votre situation sera régularisée.

Exiger le remboursement immédiat du capital restant dû Cela signifie que le prêteur désire non seulement la totalité du prêt en cours mais aussi tous les intérêts échus. En outre, il est en droit de réclamer une indemnité qui peut représenter jusqu’à 7 % du capital restant dû et des intérêts non versés.

À savoir : Tant que le règlement des sommes dues n’est pas effectué, des intérêts de retard à un taux égal à celui de votre prêt sont produits.

Plutôt que laisser le cours des choses empirer, voici trois solutions pour faire face à vos difficultés et éviter de payer des pénalités.

Anticiper et prévenir votre banquier Il est possible de demander des délais de paiement, l’important est de contacter au plus vite l’organisme financier ou l’établissement bancaire qui vous a octroyé le prêt. En justifiant votre situation actuelle et à l’aide de documents (facture de dépense imprévue, documents Pôle emploi en cas de chômage ou relevés de compte(s) si cumul de plusieurs prêts, etc.), le prêteur peut vous octroyer ce délai, néanmoins ce n’est pas une obligation de sa part.

À savoir. S’il accepte, vous pourrez alors opter avec lui pour un report de mensualités. Généralement, ce report est assorti d’intérêts que vous devrez payer pendant toute sa durée et égaux au taux du prêt en question.

Faire jouer votre assurance Le saviez-vous ? L’assurance d’un prêt immobilier n’est pas obligatoire, en revanche, elle est vivement conseillée afin de se prémunir de certaines déroutes. Dans des cas précis comme la maladie, l’invalidité ou la perte d’emploi, avoir recours à cette assurance permet d’éviter les pénalités, de plus, certaines couvrent la totalité ou presque des mensualités du crédit immobilier.

Demander un délai de grâce auprès de la justice Cette demande doit être formalisée auprès du juge du tribunal d’instance avec, à l’appui, des documents prouvant vos difficultés, votre bonne foi et votre motivation pour rembourser vos créances. Un dossier complet de votre situation avec vos ressources, vos charges et vos remboursements en cours devra être fourni pour que le magistrat prononce une suspension de vos obligations de débiteur.

À savoir. Cette suspension n’est pas un droit automatique et ne peut s’exercer plus de deux ans.