Le bail : sous seing privé ou sous seing notarié ?

Logic-Immo 05 mar 2022
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Comparons ici les deux modalités possibles pour la signature d'un bail de location.

Image
signature bail
La signature via un notaire est toujours plus sécurisée ©andos.media/shutterstock
Sommaire

Bail signé sous seing privé

Un bail peut être rédigé par le propriétaire et signé par les deux parties chez le propriétaire ou encore dans le logement loué…Dans ce cas il s’agit d’un bail signé sous seing privé. C’est dans les baux rédigés par les propriétaires qu’on voit généralement fleurir des clauses interdites ou abusives, avec des propriétaires qui n’ont parfois tout simplement pas connaissance de la législation.

Heureusement, nombre de propriétaires proposent à la signature un contrat de location sans reproche. En tout état de cause, il faut être vigilant avant d’apposer sa signature sur un contrat locatif rédigé par un propriétaire, même si ce dernier propose un bail déjà « tout prêt » en pensant faire au mieux. Notamment parce que, comme nous l’avons vu, si une clause interdite est réputée non écrite, ce n’est pas le cas de la clause abusive, plus compliquée à faire retirer du bail.

Bail signé sous seing notarié

Une bonne façon de se prémunir de tels incidents est d’opter pour le bail notarié. Les notaires savent parfaitement rédiger un bail. Ils veillent à ce que celui-ci soit équilibré entre le bailleur et le locataire, en tenant compte des intérêts des deux parties. Et le bail est toujours conforme à la législation en vigueur.

En outre, on dit du bail notarié qu’il a « force probante », ce qui veut dire qu’il ne peut être contesté, qu’il a « date certaine », ce qui signifie qu’il est opposable aux tiers. Cela signifie par exemple que dans le cas où le logement est vendu occupé avec le locataire actuel, le locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire et rester dans le logement jusqu’à expiration du bail.

Enfin, le bail notarié revêtu de la forme exécutoire est considéré comme un titre exécutoire, ce qui permet au propriétaire à faire procéder à des saisies (via un huissier de justice) sans passer par la case tribunal en cas de défaut de paiement du loyer de la part du locataire.

Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Avec l'assurance loyers impayés, vous pouvez mettre votre logement en location en toute sérénité car vous serez indemnisé(e en cas de défaut de paiement. © Tempura - Getty images
Louer
Mettre en location un logement est une aventure palpitante, mais qui nécessite des points de vigilance afin de conserver une certaine sérénité. À commencer par la souscription d’une assurance loyers...
Image
vue sur une rue pietonne entourée de bâtiments neufs
Louer
Les propriétaires de logements en location ou mis à disposition à titre gratuit doivent s’assurer que le nombre de personnes habitant dans leur propriété par rapport à la surface habitable ne...
Image
Il faut systématiquement informer l'assureur d'un changement de situation au sein de la colocation pour que les informations du contrat soit à jour. © svetikd - Getty images
Louer
La colocation a le vent en poupe et devient un mode d’habitation plébiscité par 58 % des étudiants. Comme toute location, il est nécessaire d’assurer la colocation, ce qui peut amener à s’interroger...