Publi-communiqué

Acheter avec le dispositif Pinel : quels critères ?

13 mai 2022
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Depuis sa création, le dispositif Pinel récolte un franc succès. Voué à disparaître, il a finalement été prolongé jusqu'à fin 2024, date à laquelle il sera remplacé par le Pinel+, aussi appelé Super Pinel. Mais ce soutien à l’investissement immobilier n’est accessible que sous certaines conditions.

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immobilier neuf immeuble
La loi Pinel est accessible aux logements en zone Abis, A et B1. © ah_fotobox

Sommaire

Les logements Pinel, une répartition en plusieurs zones

Pour trouver un logement Pinel, vous devez avant tout aller dans les zones éligibles au dispositif. Une carte de France des programmes Pinel se diviserait comme suit :

  • Zone A bis.
  • Zone A.
  • Zone B1.
  • Zone B2.
  • Zone C.

Un logement Pinel en zone A bis

La zone A bis est la plus tendue. Entendez par là, la zone où la demande de logements est la plus forte par rapport à l’offre. Cette zone est exclusivement en Île-de-France : Paris et 76 communes des Haut-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de Seine-Saint-Denis et des Yvelines. Dans cette zone, le prix de location d’un logement Pinel ne doit pas excéder 17,43 €/m².

Un logement Pinel en zone A

La zone A concerne les grandes agglomérations. On y trouve les zones de Paris qui ne sont pas en zone A bis, les grandes villes comme Montpellier, Marseille ou Lyon ainsi que l’agglomération transfrontalière du Grand Genève. Dans cette zone, le prix de location d’un logement Pinel ne doit pas excéder 12,95 €/m².

Un logement Pinel en zone B1

La zone B1 compte les villes de plus de 250 000 habitants. La pression immobilière y est moindre, mais ces villes sont dynamiques et en pleine croissance. La zone B1 concerne notamment Nantes, Grenoble ou Bordeaux. Elle comprend également la Corse et l’outre-mer. Dans cette zone, le prix de location d’un logement Pinel ne doit pas excéder 10,44 €/m².

Un logement Pinel en zone B2

La zone B2 concerne les villes et communes de plus de 50 000 habitants. Dans cette zone, le prix de location d’un logement Pinel ne doit pas excéder 9,07 €/m² pour les contrats conclus avant 2018. En effet, cette zone n’est plus éligible pour les contrats signés à partir de 2019.

Un logement Pinel en zone C

La zone C n’est pas éligible au dispositif Pinel.

La loi Pinel est accessible seulement aux zones A, Abis et B1.

Les conditions pour rendre son logement « Pinel friendly »

Le dispositif Pinel ne se résume pas à son zonage. En effet, pour entrer dans les conditions de la loi Pinel, les logements sont passés au crible. Seulement les logements ? Non, pas vraiment. D’autres critères entrent en ligne de compte, notamment en ce qui concerne le bien.

En effet, le dispositif Pinel promeut l’accès à un logement de qualité pour tous. Aussi, pour être accepté dans le dispositif Pinel, le logement que vous mettez en location doit répondre à certains critères :

  • Respecter les normes énergétiques RE2020 (pour le Pinel+).
  • Être loué dans l’année qui suit la remise des clefs.
  • Être neuf, en VEFA (Vente En Futur Achèvement) ou en neuf réhabilité.
  • Être terminé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique d’acquisition.
  • Le logement doit être loué non meublé.

De plus, mettre un logement en location Pinel est avantageux tant pour vous que pour votre locataire. Ce dispositif vise notamment à encourager la location de logements aux ménages modestes dans les zones tendues. Aussi, la loi exige certaines conditions concernant le profil du locataire :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Les revenus du locataire ne doivent pas excéder le plafond défini par le dispositif.
  • Le loyer ne doit pas excéder le plafond exigé suivant la zone.
  • La durée de la location doit être comprise entre 6 et 12 ans.

Les acquéreurs Pinel : un profil accessible

L’acquisition d’un bien avec le dispositif Pinel se veut ouvert au plus grand nombre. Ainsi, pour devenir un acquéreur Pinel potentiel, vous ne devez répondre qu’à deux critères :

  • Être un contribuable français, fiscalement domicilié en Métropole ou en outre-mer.
  • Avoir investi après le 1er septembre 2014.

De plus, l'investissement locatif en loi Pinel est très large : 300 000 € maximum ou 5 500 € du mètre carré, par investissement et par an. Attention en revanche, en vue du remplacement du dispositif actuel par le Pinel +, dont les critères seront plus resserrés (notamment au niveau environnemental), les taux de réductions d'impôts applicables sont dégressifs. 

Les taux de Pinel dégressifs

  Location sur 6 ans Location sur 9 ans Location sur 12 ans
2022 12 % 18 % 21 %
2023 10,5 % 15 % 17,5 %
2024 9 % 12 % 14 %
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