Les conflits entre un propriétaire et un souscripteur de bail peuvent avoir différentes sources. En toutes circonstances, la communication reste le premier recours pour éviter que la situation ne s’envenime. Pour les deux parties, exposer calmement ses griefs, de manière factuelle, et entrer dans un dialogue constructif et bienveillant reste la meilleure alternative. Cette approche permet de garder des relations saines avec son locataire et d’éviter que les incompréhensions persistent et n’engendrent une escalade judiciaire.

Pour autant, il arrive que la discussion ne suffise pas. Que la situation perdure sans pouvoir régler le problème en interne. Le propriétaire peut alors faire parvenir à l’habitant de son logement une mise en demeure. Ce document officiel, envoyé par recommandé avec avis de réception, permet de rappeler au locataire ses obligations et devoirs. Cette lettre établit également un délai dans lequel l’objet du litige doit être régularisé. Dans certains cas, il est possible de faire appel à un tiers qui servira de médiateur.

Certaines instances et aides existent pour la gestion de conflits entre un bailleur et son locataire. Si le dialogue venait à se rompre, il est possible pour le propriétaire de solliciter l’aider d’un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).

La CDC est un organisme gratuit et gouvernemental qui peut s’avérer utile pour traiter divers litiges locatifs. Elle est compétente pour traiter les contentieux portant sur le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations, les troubles de jouissance ou encore la fixation du loyer dans certains cas. Composée de représentants bailleurs et locataires, elle garantie donc un audit équitable et une décision impartiale. Les parties concernées sont amenées à exprimer leurs revendications devant la commission qui statuera ensuite pour trouver un compromis à l’amiable.

Si les tentatives de résolution à l’amiable échouent, la dernière étape consiste à saisir la justice. En France, il existe plusieurs procédures, plus ou moins complexes, pour résoudre un conflit bailleur/locataire devant le système judiciaire. La plus courante est l’assignation à comparaître. Pour cela, il faut commencer par assigner « l’adversaire » devant le tribunal. La lettre sera remise par voie d’huissier au défendeur (partie adverse) deux mois avant la date d’assignation au tribunal. Cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse. Pendant ce laps de temps, le logeur peut demander le gel des comptes bancaires de la personne assignée jusqu’à l’audience et la résolution du litige.

La procédure dite simplifiée est, comme son nom l’indique, est plus simple à mettre en œuvre. Elle réside en une simple déclaration au greffe. Les deux parties seront ensuite convoquées par le tribunal par lettre recommandée. Il existe cependant une limite avec cette option. La procédure simplifiée n’est habilitée à couvrir uniquement les conflits pour un montant inférieur à 4 000 €.

Il existe aussi l’injonction de payer. Celle-ci concerne particulièrement le non-paiement des loyers. Cette procédure dite « spéciale » permet au propriétaire de pouvoir récupérer rapidement les sommes qui lui sont dues. Le demandeur doit simplement retirer au greffe du tribunal le formulaire spécifique, y décrire sa demande et attendre que le juge décide du bien-fondé de sa demande. Si le juge accepte, il rend une ordonnance d’injonction de faire en précisant les délais et les conditions d’exécution de son jugement.

L’issue d’une procédure standard peut mener à l’expulsion du locataire. Lorsque le juge l’ordonne, celle-ci doit être exécutée par un huissier de justice. Ce dernier remet au locataire un commandement de quitter les lieux, assorti d'un délai légal, généralement de deux mois. Si le locataire refuse de partir à l'expiration de ce délai, l'huissier peut demander l'intervention des forces de l'ordre.

Toutefois, aucune expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale, sauf en cas de relogement du locataire ou de situation exceptionnelle. Un processus que le bailleur se doit de respecter attentivement.