Aménager dans votre nouvelle location avec votre animal, c’est possible ? On fait le point sur les droits et devoirs des locataires et des propriétaires concernant les animaux de compagnie.
Que dit la loi sur la détention d’animaux en location ?
Comme il est écrit dans la loi, le locataire (hors location saisonnière de meublé de tourisme) est autorisé à détenir un animal de compagnie familier. Aucun problème donc, pour emménager avec votre boule de poils, plumes ou écailles dans votre nouveau logement !
Il existe cependant une exception à cette règle. Votre propriétaire peut refuser de vous louer son logement si votre compagnon à 4 pattes est un chien de catégorie 1.
Les chiens issus de croisements et assimilables aux American Staffordshire terrier (Pitbulls), aux Mastiffs (boerbulls) ou aux Tosas peuvent donc être interdits par les propriétaires. Cette interdiction doit impérativement figurer sur le bail pour être valable.
Dans le cas d’une location meublée de tourisme (habitée pour un bref séjour), le propriétaire est en mesure de refuser les animaux de compagnie de toute catégorie.
Mon bail est-il abusif concernant les animaux de compagnie ?
Votre bailleur a tout à fait le droit de stipuler un refus des animaux dangereux (chiens de catégorie 1) dans le bail qu'il vous propose mais aussi des animaux susceptibles de troubler la tranquillité du voisinage.
En revanche, soyez vigilants lors de la signature, certains propriétaires ajoutent des clauses qui pourraient bien être nulles et non avenues. C’est le cas de l'interdiction totale de tous les animaux de compagnie ou encore le refus d’un certain type d’animal familier, comme accepter les chats et refuser les chiens par exemple.
De même, aucun nombre maximal d’animaux de compagnie ne peut figurer dans le bail.
Pourtant, certaines lignes restent relativement floues. En octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a estimé qu’un propriétaire interdisant à son locataire de « laisser son animal seul » était dans son bon droit. De son côté, le locataire travaillant hors de son domicile estimait qu’il s’agissait bel et bien d’une clause abusive.
Que dit la législation sur les nouveaux animaux de compagnie ?
Comme nous l’avons vu, les animaux de compagnie familiers ne peuvent pas être interdits. Cela ne pose donc pas de problème pour les chiens hors catégorie 1, les chats, les lapins… Mais le sujet est plus épineux lorsqu’il s’agit des NAC (nouveaux animaux de compagnie).
En effet, à défaut de jurisprudence suffisamment fournie, la détention d’un NAC peut être débattue. En cas de plainte de votre propriétaire, c’est au juge que reviendra la mission de décider si votre serpent ou votre mygale peuvent être qualifiés d’animaux « familiers ».
Vous êtes responsable des troubles de voisinage
Si vous avez le droit d’avoir un animal chez vous, vous avez également le devoir de vous en occuper. Dès lors que des nuisances empêchent la tranquillité du voisinage ou mettent en péril sa santé, vous êtes sommé d’arranger la situation. Attention donc aux aboiements excessifs et répétés !
Par ailleurs, la loi du 6 juillet 1989 vous le rappelle : vous devez « user les locaux suivant la destination qui leur a été donnée ». Si vous avez chez vous trop d’animaux et que cela peut s’assimiler à un élevage, vous risqueriez bien de vous retrouver avec une plainte à votre encontre. Restez donc mesuré.
En cas de dégradation dans un bien meublé ou non, ou dans les parties communes d’une habitation partagée (griffure, urine), vous êtes considéré comme responsable.
Certaines assurances habitation incluent une couverture pour les dommages causés par les animaux de compagnie. Vérifiez votre contrat et adaptez-le si besoin.
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