Vous avez eu un véritable coup de cœur pour un bien et souhaitez l’acquérir rapidement. Ne foncez pas tête baissée et soyez vigilant, tout particulièrement durant l’étape de la promesse de vente car, en cas d’annulation, vous pourriez vous retrouvez en fâcheuse posture. Alors, pour tout savoir sur cet avant-contrat et ses clauses d’annulation, suivez le guide !
La promesse de vente
Il s’agit d’un document signé entre le futur acquéreur et le vendeur qui permet de préempter le bien : le vendeur s’engage à ne pas le proposer à d’autres personnes.
Cette promesse de vente comprend obligatoirement le prix de vente convenu par les deux parties, la durée de validité de cette promesse, la date limite de signature de l’acte de vente, sans oublier la description minutieuse des lieux, des superficies de chaque espace et des équipements. Sont également notifiés : le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et l’existence d’une éventuelle hypothèque ou servitude. Enfin, dernière mention, et non des moindres : la liste précise des conditions suspensives qui permettraient de rompre cette promesse.
Les modalités d’usage
En plus de la signature de cette promesse, il faut, pour sceller cet accord, régler une indemnité d’immobilisation au vendeur. Celle-ci correspond généralement à un pourcentage compris entre 5 et 10 % du prix de vente, hors frais de notaire. Vous devrez également régler des droits d’enregistrements auprès des impôts, de l’ordre de 125 euros.
L’annulation dans les jours qui suivent…
Il n’est pas impossible d’annuler un achat, mais le temps est compté pour le faire dans des délais recevables pour s’en tirer sans perte d’argent. Vous bénéficiez, en effet, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la promesse de vente par lettre recommandée. Pendant ce laps de temps, aucune justification spéciale ne vous sera demandée (Art. L.271.1 du Code de la construction et de l’habitation) et, comme pour tout contrat, vous êtes pleinement en droit de revenir sur votre décision.
L'annulation avant 45 jours…
Au-delà de ce délai, seules les clauses suspensives inscrites préalablement dans la promesse permettent l’annulation de la vente en bonne et due forme. Si l’on connaît bien celle concernant l’obtention d’un prêt (issue de l’Article L312-16 du Code de la consommation), d’autres clauses telles que l’obtention de l’assurance du prêt ou d’un permis de construire peuvent être inscrites. Et de fait, si vous pouvez apporter la preuve d’une fin de non-recevoir, la vente sera annulée et ce, sans indemnités supplémentaires.
L'annulation après la signature de l’acte de vente
Dans ce cas, seule l’existence de vices du consentement ou de vices cachés peuvent entraîner l’annulation de la vente ou le remboursement d’une partie du prix de vente.
Si les délais légaux sont passés mais que vous ne souhaitez plus acheter ce bien, l’indemnité que vous avez versée précédemment reviendra de plein droit au vendeur. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’une action en justice du vendeur pour vous contraindre à honorer la vente.
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