Pour des études ou des vacances, un mineur peut vous demander la location de votre appartement. Vous ne connaissez pas forcément les modalités pour louer votre appartement à un mineur ? On vous explique toutes les conditions pour valider sereinement votre contrat de bail !
Si le mineur n’est pas émancipé, ce sont ses parents ou son représentant légal qui doivent signer le bail à sa place.
Louer un appartement à un mineur non émancipé
Si le mineur n’est pas émancipé, ce sont ses parents ou son représentant légal qui doivent signer le bail à sa place, même s’ils n’occupent pas eux-mêmes le logement. Le bail ne porte alors pas le nom du mineur qui habitera le logement, mais celui d’un ou des deux parents. Aux yeux de la loi, les parents seront donc responsables du logement.
Pour rappel, en France, une personne est considérée comme majeure à partir de son dix-huitième anniversaire. Cependant, à quel âge peut-on avoir un appartement ? Un mineur de 16 ans peut-il louer un appartement ? La réponse est que le mineur n'a pas la capacité juridique pour signer un bail seul. Louer un logement à un mineur implique donc l'intervention des parents. Ainsi, certains parents choisissent de louer un appartement à mon nom pour ma fille ou leur fils, afin de leur permettre d'avoir un logement pour mineur 17 ans ou un appartement à 16 ans.
Louer un appartement à un mineur émancipé
Si le mineur est émancipé, c’est-à-dire qu’il a plus de 16 ans et a été considéré comme capable par le juge des tutelles, il est considéré comme un adulte. Il a exactement les mêmes droits et obligations qu’un majeur. Il peut donc signer un contrat de location à son nom comme n’importe quel adulte. Le mineur émancipé porte alors les mêmes responsabilités qu’un adulte envers le logement et le bail signé, y compris le paiement du montant du loyer et le respect des obligations liées à la résidence principale.
Annuler un bail signé avec un mineur, est-ce possible ?
Il peut arriver à un propriétaire de signer un bail pour louer un appartement à un mineur non émancipé. Toutefois, dès lors que le bail est signé, le propriétaire ne dispose pas de la possibilité de se retourner. Selon le Code civil, il n’est pas en droit de faire valoir la nullité du contrat en utilisant cette cause comme justificatif.
En revanche, le mineur pourra invoquer ce droit de nullité du contrat, à condition de pouvoir prouver un préjudice précis, en raison de son incapacité juridique.
Quelles sont les conditions pour obtenir une aide au logement ?
Aucune condition d’âge n’est requise pour obtenir des aides au logement telles que l’allocation logement (AL) ou l’aide personnalisée au logement (APL), qu’il s’agisse de la personne touchant les aides ou de celle étant titulaire du bail. Toutefois, plusieurs autres conditions d’éligibilité sont à respecter afin d’obtenir une aide au logement :
- Être ressortissant français
- Louer un logement considéré comme décent
- Respecter les critères de revenus du foyer, etc.
Nous invitons les locataires mineurs à faire une simulation en ligne sur le site de la CAF avant la signature d’un bail, afin de vous assurer du montant des aides dont vous pourrez disposer.
Attention toutefois, veuillez noter que pour bénéficier d’une aide financière, la personne doit directement être titulaire d’un contrat de location, ce qui n’est pas toujours le cas dans le cadre d’une personne mineure. Les parents peuvent également se porter caution solidaire pour leur enfant, garantissant ainsi le paiement du loyer.
Quittance de loyer au nom d’un enfant mineur
Un enfant majeur obtient plus aisément une aide au logement puisqu’il est titulaire de son propre contrat de location. Ses parents se portent alors comme garant. Pour le contrat de location d’un appartement d’un mineur, une astuce est possible pour que l’enfant perçoive lui-même l’aide au logement. Il est en effet possible de demander au bailleur du logement d’établir les quittances de loyer au nom de l’enfant. Ce document obligatoire lui permettra de faire une demande d’AL ou d’APL à son nom !
Considérations fiscales
Enfin, il est important de prendre en compte l’administration fiscale. Lorsque les parents louent un appartement à leur nom pour leur enfant mineur, ils sont considérés comme les locataires officiels. Cela peut avoir des implications sur leurs déclarations fiscales, notamment en ce qui concerne la déduction des charges liées au logement.
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