loi carrez

Que vous soyez futur acquéreur ou vendeur d’un bien immobilier en copropriété, vous devrez réaliser le métrage exact du logement, en vous appuyant sur la loi Carrez. Cette dernière vous permet d’obtenir de manière détaillée la surface privative. La loi Carrez comptabilise les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m, y compris le sous-sol, le grenier ou les combles non-aménagés, à condition qu’ils soient clos et couverts.  Si le mesurage n’est pas rattaché au contrat de vente, l’acquéreur dispose d’un mois pour intenter une action en nullité. En parallèle, si la surface indiquée est supérieure de 5% à la superficie réelle, l’acheteur dispose d’un an pour demander une révision du prix à la baisse.

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Le prix d’un bien immobilier est souvent exprimé en €/m². Or pour bien estimer son bien immobilier dans l’objectif de le vendre, il est essentiel de savoir quelle surface prendre en compte. Il existe ainsi différents modes de calcul de la surface d’un bien immobilier, qui tiennent compte d’éléments...
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Rien qu’en Île-de-France, plus de 177 000 logements du parc privé sont considérés comme indignes de par leur superficie microscopique. Pour parer aux abus, la loi existe afin de protéger les locataires en grande précarité en établissant des critères de décence stricts.
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