En janvier 2022, les conditions d’accès au crédit immobilier ont été durcies. Si, dans les faits, les recommandations du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) n’ont pas changé par rapport à 2021, elles sont désormais juridiquement contraignantes.

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) émet régulièrement des recommandations aux banques prêteuses, pour limiter les risques de surendettement des ménages souscrivant un emprunt immobilier. Depuis le début d’année 2021, le HCSF demande aux établissements prêteurs de ne pas dépasser un taux d’effort de 35 % des ressources de l’emprunteur (revenu net avant impôt). Il leur recommande également de limiter la durée de l’emprunt à 25 ans, pouvant s’accompagner d’une période de différé de 2 ans, notamment pour l’achat d’un logement neuf sur plan (Vente en l’État Futur d’Achèvement, ou VEFA). Si ces recommandations n’évoluent pas cette année, les banques doivent désormais obligatoirement les respecter afin d’éviter les amendes ou sanctions. C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est chargée de la vérification et des contrôles, à partir des comptes rendus mensuels partagés par les banques.

Bien qu’elles ne soient obligatoires que depuis janvier, les recommandations du HCSF étaient déjà suivies depuis plusieurs mois par la plupart des banques prêteuses, qui avaient anticipé ce resserrement des conditions d’octroi. Précisons également que, si le HCSF ne donne pas de directives concernant le niveau d'apport minimum des emprunteurs, les banques réclament généralement un apport d’au moins 10 % pour accorder un crédit.

Si les banques doivent obligatoirement suivre les recommandations du Haut conseil de stabilité financière depuis le début de l’année, elles conservent tout de même une marge de flexibilité. Elles peuvent ainsi déroger à ces critères pour 20 % des offres de crédit émises par trimestre. Ces dérogations doivent s’appliquer pour au moins 80 % aux acquéreurs d’une résidence principale. Pour les 20 % restants, les banques peuvent étudier les dossiers au cas par cas, mais la plupart de ces dérogations concernent les dossiers les plus solides.