Si vous occupez un logement vide en location, votre préavis en cas de départ du logement est théoriquement de 3 mois. En revanche, sachez qu’une loi de 1989 dispose qu’il est possible de bénéficier d’un préavis réduit à un mois, pour plusieurs motifs, et notamment dans le cas d’une perte d’emploi.

La notion de perte d’emploi peut paraître abstraite dans certains cas, et notamment dans celui de la fin d’un CDD, puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement. Pourtant, la jurisprudence a déjà estimé que la fin d’un CDD constitue effectivement une perte d’emploi, et cela permet au locataire de bénéficier du préavis réduit.

Attention cependant, il doit bien s’agir de la fin d’une mission qui est arrivée à son terme, et non d’une démission. En effet, dans le cas d’une démission, la loi estime qu’il ne s’agit pas d’une perte d’emploi, et le locataire ne peut donc pas prétendre au préavis réduit.

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de perte d'emploi. La Cour de cassation a confirmé que la fin d'un contrat à durée déterminée est assimilée à une perte d'emploi. Ainsi, la jurisprudence reconnaît le droit au préavis réduit pour les locataires dans cette situation. Cependant, en cas de rupture anticipée du CDD par le salarié, comme une démission, le locataire ne pourra pas prétendre à cette réduction du délai de préavis.

S’il est possible de prétendre à un préavis réduit à un mois, il faut cependant motiver le préavis au moment de le notifier au propriétaire, vous devez donc expliquer pour quelle raison vous bénéficiez de cette réduction. Vous devez également joindre au courrier de préavis un justificatif qui prouve l’arrivée à son terme de votre CDD. N’oubliez pas d’envoyer ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le justificatif de perte d'emploi peut être une copie de votre certificat de travail ou de votre contrat à durée déterminée mentionnant la date de fin du contrat. Ce document attestera de la perte d'emploi, vous permettant de bénéficier du préavis réduit requis. En cas de doute, le propriétaire peut vérifier la validité du justificatif auprès de l'employeur.

Pour profiter de la réduction de préavis pour fin de CDD, la date de fin de CDD doit précéder et être proche de la date de notification de fin du bail.

Il est important de respecter un préavis adapté pour éviter tout litige avec le propriétaire. Le délai de préavis réduit à un mois s'applique si la perte d'emploi est effective au moment de la notification. En cas de rupture anticipée du CDD par l'employeur et le salarié d'un commun accord, la situation pourrait être assimilée à une perte d'emploi, mais cela dépend des circonstances précises du cas de rupture anticipée.

Plusieurs autres situations permettent à un locataire de bénéficier du préavis réduit à un mois :

• Zone tendue : Le locataire d’un bien situé en zone tendue peut bénéficier du préavis réduit.
• Licenciement : La perte d’emploi peut également être un licenciement.
• Raisons de santé : Des raisons propres à la santé du locataire. L’état de santé doit être constaté par un médecin, et il ne peut s’agir d’une simple fatigue physique ou psychique.
• Dans ce cas, un certificat du médecin du travail peut servir de justificatif pour bénéficier du préavis réduit. L'état de santé doit rendre nécessaire un changement de domicile, et le certificat médical doit l'attester.
• Premier emploi : Le locataire qui résilie son bail de location à la suite de l’obtention d’un premier emploi bénéficie d’un préavis d’un mois.
• Logement social : L’attribution d’un logement social permet également de réduire le préavis.
• Perte puis reprise d'emploi : Si le locataire perd un emploi, puis retrouve un nouvel emploi au cours du même bail, il peut demander également un préavis réduit.
• Par exemple, en cas d'embauche en CDI après une période de chômage, le locataire peut invoquer le préavis réduit.
• Mutation professionnelle : Si le locataire fait l’objet d’une mutation professionnelle, le préavis est d’un mois.
• Prestations sociales : Les locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) bénéficient du préavis réduit.

Notez que le passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée peut également être un motif pour bénéficier du préavis réduit. Le contrat conclu pour le nouvel emploi peut nécessiter un déménagement rapide, justifiant ainsi la réduction du délai de préavis.

Ces règles de préavis ne concernent que les logements loués vides, et non les logements meublés. En ce qui concerne les logements meublés, le délai de préavis est d’un mois.

Enfin, si la perte d'emploi entraîne des difficultés financières, le locataire peut solliciter une indemnité compensatrice auprès de son employeur en cas de rupture anticipée du CDD non imputable au salarié. Cela peut l'aider à faire face aux frais liés au déménagement et au nouveau logement.

Dans certaines situations exceptionnelles, comme un accord entre l'employeur et le salarié, une dispense de préavis peut être accordée, mais cela n'affecte pas forcément les obligations du locataire envers le propriétaire.