vice cache

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu à garantir son acheteur contre d’éventuels vices ou défauts cachés du logement. À compter de la date à laquelle le défaut aura été décelé, l’acheteur aura deux ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Plusieurs conditions doivent être réunies, sans quoi l’acheteur sera dans l’impossibilité d’agir contre le vendeur. Le défaut devra :

  • Être antérieur à l’achat.
  • Avoir été caché, ou plus précisément non-apparent, au moment de l’achat.
  • Présenter une certaine gravité, rendant le logement impropre à sa destination (le bien sera inhabitable) ou impactant son usage.

Si les juges confirment la présence d’un vice caché, l’acheteur pourra conserver le logement tout en demandant une diminution de son prix ou obtenir l’annulation de la vente.

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Vices cachés en immobilier : quelle garantie ?

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L’acquéreur d’un bien immobilier est protégé contre la découverte, après l’achat, de défauts non apparents ou dissimulés. Comment s’applique la garantie des vices cachés et que peut obtenir l’acheteur ?
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Quand on visite un logement, il faut être très attentif au revêtement des sols, murs et plafonds pour détecter les défauts éventuels. Certains cache-misères peuvent toutefois compliquer la tâche de l’acheteur. Lambris, toile tendue au plafond… quelles malfaçons peuvent-ils camoufler ?
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